Excerpt
226 V:0 YAGES. établies par lettres patentes de fa Mi- jefté & de fes Prédéceffeurs en peuvent jouir. Davantage nous commandons pour nôus & pour nos Héritiers & Suc- ceffeurs , à tous Amiraux, Vice- Con- trolleurs, Collcéteurs, Vifiteurs de l2 Douanne, & …
Excerpt
EN GUINEE ET A CAYENNE. 227 les,-les déclarations & les decrets qu’il 3 plu à S, M. Catholique d'y joindre. CGHAPETRE VE Compagnie Angloife de I Affento ^ des INégres, - LE ROY. . E Traité de l'Affiento avec la Roya- 7 je Compagnie de Guinée, établie en’ …
Excerpt
228 Voracts "Traité pour complaire à la Reine de là: grande Bretagne , nonobftant les obfer- vations de mes Miniftres , étant bien in- formé de tout ce dont il s'agit, j'ai non- feulement accepté: & approuvé: par un. decret du12. de ce mois, les 42. …
Excerpt
EN GUINE'E ET A CAYENNE. 229 Jónnes qu'elle propofera d'introduire dans” l'Amérique 144000 piéces d'Inde dans: lefbace de trente années qui commence : vont du prémier. May , 1713. Que pour chaque Négre piéce d'In-. de de la mefure réguliére, fans deffaut …
Excerpt
230 VOYAGES: S. M. C. pour les befoins de Ia Monar: chie des 200000 piaftres en deux paye- mens égaux de 100000 chacun , dont le prémier fera deux. mois aprés que S.- . M. aura approuvé & figné ce Traité, & lefecond, deux autres mois après le pré- mier, …
Excerpt
. .EN-GUINE'E ET A CAYENNE. 23r fans retardement, difficulté, ni autre in- terprétation, avec déclaration neanmoins que la Compagnie ne fera obligée qu'au payement de ceux: qu’elle devra , pour 4000 piéces d’Inde dans chaque année & non des 8oo reftantes …
Excerpt
232 VOYAGES VI: Après l'introduéion des 4800 piéces d'Inde la Compagnie pourra en introduire d'avan- tage pendant les 25 prémiéres années en payant 16 deux tiers piafires au lieu de 33 un tiers en cette Cour. Qu'il fera permis à la Compagnie d’em= ployer …
Excerpt
EN GUINE'E ET A CAYENNE. — 2353 page uéceffaire à l Armement du Vaiffeau Jans caufer aucun féandale à la Religion Catholique fous les peines cy-mentionnées Comme l'expérience fait connoitre que la deffenfe faite aux Compagnies précédentes de tranfporter …
Excerpt
134 V'o'r “GES Cumana & Maracaybo , ne pourront étre vendus qu'à raifon de 300 piaftres chacun , & plus bas au moindre prix qu’elle pourra, pour engager les habi- tans à les acheter, & à l'égard des au- tres Ports de la nouvelle Efpagne , fes Illes & …
Excerpt
EN GUINE'& ET A CAYENNE. 235 prix qu’elle pourra., les 800 à Bueno- fayres, & les 4oo feront deftinées.pour les Provinces les plus éloignées , & le Royaume de Chyle , les vendant aux habitants qui viendront à Buenofayres les acheter : Voulant que S. M. …
Excerpt
236 VOYAGES fes Négres , fans qu’elle foit obligée de payer aucun droit. Pour tranfporter & introduire les cf- claves Négres dans les Provinces de la. Mer du Sud, Sa: Majefté accorde à la Compagnie la permiflion de fréter foit à Panama, ou autres-Ports de …
Excerpt
EN GuINEE ET A CAYENNE. 237. Vendeur ; outre quela Compagnie feroit déchuë dorefnavant de ce privilége; à moins qu’elle n'eüc une permiffion ex pref- fe de fa Majefté pour procéder à cette ven- te, &letermedu Traitéfini, la Compagnie neipourra plus fe …
Excerpt
238 VOYAGES befoin pour faire paffer dans les pats avec la direction de fesaffaires : ce qui s’éxécutera de la maniére qu'il eft dit dans leprémier Article, fans qu'aucuns Miniftres ou Ju- ge ait droit de lesinquicter, ne contreve- nant en rien de ce qui …
Excerpt
EN GUINE'E ET A CAYENNE. 139 chaque année dans lefdites Indes Efpa- gnoles , & ce en confidération des a- vances que ladite Compagnie fait à S. M. Q. tant des intéréts de la fomme de fix cens mille livres, & des rifques qu'elle courra pour faire tenir les …
Excerpt
140 VovacGsts traité ; elle ne laiffera pas de payet entiérement les droits de fadite M. C. mais qu’elle aura la liberté de remplir fon "e pendant trois années que fadite M. C. lui accorde pour regler & terminer fes comptes & retirer tous effets qui lui …
Excerpt
EN GUINR'E ET A CAYENNE. 141 la méme maniére qu'il a été acegrdéaux précédens Aflenfiftes , à condition tou- tes fois que tous les Capitaines & Com- mandans defdits navires & leurs équipa- ges faflent profeflion de la Religion Ca- tholique, Romaine. Que …
Excerpt
142 VovrAGT$$- Que . ladite Compagnie pourra auffi introduire les Négres dans les ports de Buenosaires , jufqu'à la quantité de cinq ou fix cens des deux féxes & les y ven- dre le plus avantageuftment qu'elle pourra, & qu'elle ne pourra y en ven- arr » hi …
Excerpt
à / EN GUINE'E ET A CAYENNE. 143 raux. néceffaires pour la conftruction , Équipemeut , armement & entretien defdits: vaifleaux,, fregates,ou hourgues, &c. Leíquels. apparaux elle ne pourra vendre ni débiter fous Le de confif- cation, à la charge aufii …
Excerpt
i i i i i I Í À | i eS EE 144 VOYAGES appellations de leurs jugemens reffor- tiront au Confeil Royal Souverain des Indes, comme aufli celui qui fe trou- vera à l'avenir Préfident dudit Confeil , fera le prote&teur du préfent traité; & qu'en outre ladite …
Excerpt
EN GUINE'E ET A CAYENNE. i4$ Qu'il fera au choix de ladite. Com- pagnie de charger les effets qu'elle au- ra auxdites Indes , pour les tranfporter en Europe fur les navires de la flote , ou fur les gallions , en convenant avec les Capitaines & Maitres …
Excerpt
146 VoraAGctESs tenir dans la pleine poffeffion & éxemp- tion dudit traité, & que fi elle eft trou- blée en quelque facon que ce foit, Sadi- te M. C. s'en re(eryve à elle feule la con- noiffance. Qu’auflitôt que les navires de ladite Compagnie entreront …
Excerpt
EN GuINE'E ET A CAYENNE. 147 fifquées & enfuite brülées publiquement par l'ordre defdits Gouverneur ou. Offi- ciers Royaux & les Capitaines ou. Mai- tres des Navires, quand méme ils ne fe- roient coupables que de négligence ; pour n'avoir pas …
Excerpt
148 W ooraAc sts Que lorfque ladite Compagnie , fes agens ou fa&eurs auront vendu dans xin port partie des Négres qu'ils y au- font introduits , il leur fera permis de tranfporter le refte dans un autre port , comme aufli de prendre en payement defdits …
Excerpt
P EN GUINE'E ET A CAYENNE. 149 France , ils feront tenus d'en envoyer l'état & la facture à Sadite M. C. afin qu'elle-en ait une entiére connoiffance. Qu'aucuns defdits navires de ladite Compagnie ne pourra raporter d'autres reaux, barres d'argent , …
Excerpt
150 VoOoxAGES ce que les foires ordinaires defdits ports de Carthagéne & de Portobelle fe tien- sent , elles pourront être venduës par lefdits Officiers de S. M. C. en préfen- ce defdits preneurs, ou de ceux qui au- ront leur pouvoir, & que du prix d'i- …
Excerpt
EN GUINEE ET A CAYENNE. . 15% M. T. C. leíquels HIER ce qui en reviendra à Sadite M. C. fur quoi la- dite Compagnie fe rembourfera des a- vances qu'elle aura faites pour Sadite M.- C. & des intérêts qui lui ont été réglez; ce qui fera obfervé pareillement …
Excerpt
152 Noi MG EXS2CE xw S. M. TT. C. & l'aGe de ratification en- voyé à S. M. C. La Roi a méme rendu un Arrêt. le 28 O&obre 1701, par lequel il a été or- donné. Que toutes les marchandifes que la- dite Compagnie de Guinée fera venir des Pays étrangers , tant …
Excerpt
EN GUINE’E ET A CAYENNE. 153: feulement avec les Commis des cinq gro£. fes Fermes toutes les précautions necel- faires pour empécher les fraudes. Que ladite Compagnie de Guinée jouira de l'exemption de la moitié des droits d'entrée fur le cacao: qu'elle …
Excerpt
154. A22 Rae TTE CODE NOIR QUI EDIT DU ROY, SERVANT DE REGLEMENT Pour le Gouvernement & P Adminiffration de la Juflice & la Police des Ifles Françoi- Jes de P Amérique , & pour la difcipline € le commerce des Négres & Efclaves dans ledit Paiss. . : OUIS …
Excerpt
* rx GuINE'E Ef A CAYENNE. 116$ gler ce qui concerne l'Etat & la qualité des Efclaves dans nofdites Ifles ; & défirane y pourvoir & leur faire connoître qu’en- core qu'ils habitent des climats infiniment éloignez de notre féjour ordinaire, nous: leur …